CMR
CMR signifie “Convention relative au Contrat de transport international des marchandises par route”. La CMR constitue une convention sur le contrat de transport international de marchandises par route. La CMR s’applique ainsi au transport international par route. Elles ont été établies et signées pour la première fois en 1956. En Allemagne, la CMR est entrée en vigueur en 1961 et constitue le droit applicable. Actuellement, tous les autres membres de l’UE sont des États contractants de la CMR, ce qui est valable dans toute l’Europe. Le droit national des États membres est donc remplacé par les règles de la CMR.
Champ d’application de la CMR
Le champ d’application de la CMR est caractérisé par les particularités suivantes. Il s’agit d’un transport
- international par
- route (transport terrestre) payant
Les dispositions suivantes s’appliquent aux parties contractantes impliquées
- au moins une des parties est un résident d’un État contractant
- ou la CMR a été convenue par contrat
La CMR ne s’applique pas au transport international de biens postaux, de biens de déménagement ou de dépouilles.
La lettre de voiture CMR
La lettre de voiture CMR documente le contrat de transport conclu entre les parties et est remise au transporteur avant le début du transport. Il reçoit trois exemplaires de la lettre de voiture signée par l’expéditeur. Un exemplaire reste chez l’expéditeur de la cargaison et l’identifie comme le propriétaire. Le deuxième exemplaire reste en vue de l’identification du transporteur comme propriétaire de l’envoi. Le troisième exemplaire accompagne les marchandises jusqu’à leur livraison au destinataire.
Depuis 1998, il n’y a plus d’obligation d’émettre et de porter une lettre de voiture, mais celle-ci peut être exigée du transporteur en vertu du § 408 HGB et s’applique également aux documents CMR. En général, le bon de livraison, la liste de chargement ou le bordereau sont également suffisants. Une lettre de voiture CMR insuffisamment remplie ou manquante n’affecte en rien la validité de la CMR dans le cadre du contrat de transport.
Les informations nécessaires dans la lettre de voiture sont avant tout: Expéditeur, destinataire, informations sur les documents joints, type et quantité des marchandises transportées, marques importantes et autres caractéristiques des marchandises, instructions spéciales pour la manutention, numéro d’immatriculation du véhicule transporteur.
La lettre de voiture et la CMR ne sont contraignantes que si elles sont rédigées en anglais ou en français.
Application de la CMR, obligations et responsabilité
Lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison d’un lot de marchandises sont situés dans deux États membres différents, les CMR sont utilisées. La CMR est également utilisée pour les livraisons vers des pays tiers tels que la Russie, la Turquie ou l’Islande. Si une livraison doit être effectuée vers un lieu situé dans un État non membre de l’UE en utilisant la CMR, ces pays doivent accepter la CMR avant le transport et donc passer outre au droit national.
Les parties impliquées dans l’opération de transport effectuée dans le cadre de la CMR doivent également respecter leurs obligations.
- L’expéditeur organise l’expédition et la livraison des marchandises au destinataire
- L’expéditeur est responsable de l’emballage sûr des marchandises pour le transport
- Le transporteur est responsable de la sécurité du transport
- Le transporteur est responsable de la ponctualité du transport
- Le destinataire doit accuser réception des marchandises livrées
La lettre de voiture CMR avec les entrées et reçus qui y sont documentés sont particulièrement pertinents concernant la responsabilité. La responsabilité au titre de la CMR est largement structurée comme une responsabilité dite stricte. Le transporteur est toujours responsable en fonction de la faute, mais seulement dans une mesure limitée indépendamment de la faute. Le transporteur est également responsable des dommages causés par le personnel ou les sous-traitants employés par lui. L’expéditeur est à son tour responsable envers le transporteur des dommages causés par sa faute.